Hello hello amis LP,
Je place ce message dans la rubrique cours, il s'agit en faite de complément de cours. Lorsque j'étais au Conseil général, il y avait en ligne un logiciel qui permettait de consulter les ressources du centre de documentation juridique, et mm d'accéder aux documents dans leur totalité... (chouette
)
Donc pour moi qui fait un mémoire sur le droit c'était une belle aubaine.
Je vous indique donc la référence du document avec un petit résumé, je me dis que ca pourra toujours servir pour vous, ne serait ce que pour la connaissance du droit de l'image.
[1] Photographies et documentaires : les autorisations nécessaires
JURIS ASSOCIATIONS 15/06/2007, Vol. 361, 0755-006X, p. 26-28
L'utilisation de photographies, et plus généralement d'images, est très fréquente. Mais pour diffuser une image faisant apparaître un individu identifiable ou un bien, l'autorisation préalable de la personne concernée ou, dans le second cas, celle du propriétaire du bien sont nécessaires.
[2]Précision quant au droit à l'image des personnes lors d'un événement d'actualité
PETITES AFFICHES 13/10/2006, Vol. 205, 0999-2170, p. 8-13
Cass., 5 juillet 2006, n°05-14.738.
L'image d'une personne impliquée dans un événement d'actualité peut être diffusée, sans son consentement, à condition que la personne soit concernée par le sujet évoqué
[3] L'image des biens ou la difficile conciliation de droits concurrents
PETITES AFFICHES 11/07/2006, Vol. 137, 0999-2170, p. 10-23
L'image des biens est l'objet de nombreux conflits d'intérêts. Différentes libertés concurrentes tentent d'être conciliées. En réalité, le droit d'auteur et le droit de la propriété ne sont pas en réelle concurrence. En revanche, les droits du propriétaire semblent particulièrement sacrifiés au bénéfice des professionnels de l'image, qui disposent désormais d'une libre utilisation de la chose d'autrui, au risque d'opérer une véritable dénaturation du droit réel principal.
[4] Une autre image de "l'image des biens"... et de la propriété
JURIS CLASSEUR COMMUNICATION COMMERCE ELECTRONIQUE 10/2004, Vol. 10, 1292-8682, p. 22-26
S'il est possible de trouver dans le fondement théorique des arrêts de la Cour de cassation une lecture rénovée de la théorie de la propriété et une nouvelle compréhension des droits sur l'image, il convient d'en souligner les limites, dans leur portée.
[5] L'image des biens
PETITES AFFICHES 10/01/2005, Vol. 6, 0009-2170, p. 8-20
Cass. Ass. plén., 7 mai 2004, n°02-10.450.
Le propriétaire d'un bien ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de son bien. Il peut néanmoins s'opposer à son utilisation par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble normal. Cette motivation recèle une contradiction manifeste. En effet, si le propriétaire n'a aucun droit sur l'image de son bien dont l'exploitation est donc libre, comment pourra-t-il invoquer son droit de propriété pour s'opposer à une utilisation qui lui cause un trouble normal ?
[6] Le nouveau régime du droit à l'image : le test en deux étapes
RECUEIL DALLOZ 14/10/2004, Vol. 36, 0034-1835, p. 2596-2601
Cour de cass., 2ème civ., 11 décembre 2003 ; cour de cass., 2ème civ., 19 février 2004 ; cour de cass., 2ème civ., 19 février 2004. Trois jurisprudences suivies d'une note sur le droit à l'image :
- première étape : l'appréciation de la légitimité du contexte de la publication de l'image
- seconde étape : l'appréciation du lien direct entre l'image publiée et l'information qu'elle illustre.
[7] Liberté d'expression par l'image et respect des droits de la personnalité
PETITES AFFICHES 29/07/2004, Vol. 151, 0999-2170, p. 14-21
Cass. civ., 13 novembre 2003.
La cour de cassation confirme sa position selon laquelle la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement, et l'étend aux illustrations d'articles rappelant des faits divers anciens.
[8] La commune et le droit à l'image
VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE (LA) 07/2004, Vol. 908, p. 187-194
Point sur la commune et son rapport avec le droit à l'image :
- le droit à l'image des représentants de la collectivité publique
- le droit à l'image des habitants de la collectivité publique
- le droit à l'image appliqué aux biens appartenant à la collectivité publique.
[9] Information du public et droit à l'image des sportifs
JURIS CLASSEUR COMMUNICATION COMMERCE ELECTRONIQUE 12/2005, Vol. 12, 1292-8682, p. 17-19
La décision du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2005 ravira les "éditeurs sportifs" qui, sous couvert du droit à l'information (ou plutôt en l'occurrence à la formation des sportifs) leur permet d'utiliser l'image de ceux qui pratiquent de la façon la plus habile la discipline sportive
[10] Une commune ne peut pas utiliser l'image d'une enfant sans le consentement de ses parents
ACTUALITE JURIDIQUE DROIT ADMINISTRATIF 03/10/2005, Vol. 33, 0001-7728, p. 1853-1856
TA Melun, 26 mai 2005, n°03-3078.
Une commune qui utilise l'image d'une enfant sur une affiche et sur des brochures municipales sans avoir recueilli l'accord de ses parents commet une faute qui engage sa responsabilité.
[11] L'image des biens : un "leurre" qui perdure : à propos d'un arrêt d'Assemblée plénière du 7 mai 2004
SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE 23/12/2004, Vol. 6, 1290-5127, p. 7-9
CE, 7 mai 2004, n°02-10.450P.
La Haute juridiction a fermement posé le principe du droit à l'image des biens qu'elle a assorti d'une limite (l'existence du trouble anormal).
Voila, j'ai donc ces documents au Format PDF, si vous les voulez, indiquez simplement le petit chiffres entre crochet et je vous l'enverrai par mail.
Dsl Ho grand Caerby pour ce post super long, j'espère ne pas être banni à tous jamais de votre grand et vénéré forum
PS: j'ai supprimé la 12émé fiche, Merci Sonia. T'es documents sont envoyés
Sujet: Dons de documents 
Ven 10 Aoû - 18:03
